M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.15. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, établir des bureaux au Canada, à l’extérieur du Québec, et y nommer les chefs de poste.
1984, c. 47, a. 110; 1988, c. 41, a. 79.
3.15. Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, établir des bureaux au Canada, à l’extérieur du Québec, y nommer les chefs de poste et y affecter le personnel requis.
1984, c. 47, a. 110.