M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.0.1. Est institué un comité consultatif sur les changements climatiques composé d’au moins 9 et d’au plus 13 membres. Ces membres doivent être indépendants, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas avoir de relations ou d’intérêts susceptibles de nuire à la réalisation de la mission du comité.
Le comité agit en toute indépendance conformément aux dispositions de la présente section.
2020, c. 192020, c. 19, a. 5.