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M-26 - Loi sur le ministère des richesses naturelles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre, son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document qui est ou peut être du ressort du ministère.
S. R. 1964, c. 83, a. 4; 1978, c. 15, a. 140.
4. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre, son autorité est celle du chef du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document qui est ou peut être du ressort du ministère.
S. R. 1964, c. 83, a. 4.
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