M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Texte complet
19. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 17 est authentique.
1997, c. 58, a. 19.