M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Texte complet
179. Les nouvelles dispositions de la Loi et celles des articles 171 à 173 de la présente Loi visant le ministre doivent se lire comme se rapportant à l’Office, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’au 2 juillet 1997.
1997, c. 58, a. 179.