M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Texte complet
11. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 58, a. 11; 2006, c. 25, a. 10.
11. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 58, a. 11.