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Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 96
Versions de la disposition
96. Les mots «ministre de l’Éducation» et «ministère de l’Éducation» sont respectivement remplacés par les mots «ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie» et «ministère de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie», partout où ils se trouvent dans les dispositions législatives suivantes:
1° (modification intégrée au c. A-3.01, aa. 19, 34, 37, 63, 64);
2° (modification intégrée au c. A-23, a. 32);
3° (modification intégrée au c. C-29, aa. 1, 33);
4° (modification intégrée au c. C-57.1, aa. 12, 13, 14, 22, 24, 34);
5° (modification intégrée au c. C-58, aa. 2, 3, 4, 5, 14, 17, 18);
6° (modification intégrée au c. D-3, a. 24);
7° (modification intégrée au c. I-17, aa. 1, 6.1);
8° (modification intégrée au c. M-9, a. 29);
9° (modification intégrée au c. P-10, a. 15);
10° (modification intégrée au c. P-13, a. 94);
11° (modification intégrée au c. P-21, a. 1);
12° (modification intégrée au c. U-1, aa. 1, 59).
