M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science

Texte complet
94. (Inopérant, 1988, c. 84, a. 592).
1985, c. 21, a. 94.
94. L’article 587 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin de l’article 48 qu’il remplace, des mots «ou du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie».
1985, c. 21, a. 94.