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M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans le mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.
1985, c. 21, a. 15.
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