Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.1.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science
Article 102
Versions de la disposition
102. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie est autorisé à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom du ministre et du ministère de l’Éducation ou au nom du ministre et du ministère de la Science et de la Technologie, jusqu’à ce qu’il les remplace par des documents ou moyens d’identification préparés à son nom.
