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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Quiconque est déclaré coupable d’une infraction aux articles 61 ou 62 ou d’une infraction à l’article 380 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) relativement à une aide financière visée au présent chapitre ne peut, à moins qu’il n’en ait obtenu pardon, obtenir une aide financière en vertu du présent chapitre pendant une période de deux ans après cette déclaration.
2013, c. 28, a. 63.
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