M-13 - Loi sur les mines

Texte complet
277. Toute personne qui subit des dommages dans ses biens ou dont les droits sont lésés par suite de travaux miniers, a droit de recevoir une indemnité du responsable de ces travaux, conformément aux lois du Québec.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 248.