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M-13 - Loi sur les mines

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 34, a. 194; 1982, c. 25, a. 42.
222. Le ministre peut annuler le permis de celui qui est déclaré coupable d’infraction à un règlement fait en vertu de la présente section.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 194.
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