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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le ministre doit, au plus tard le 21 octobre 2020 et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2015, c. 23, a. 51.
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