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L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Article 27
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Texte complet
Loi sur les normes du travail
27. (Modification intégrée au c. N-1.1, a. 3.1).
2017, c. 10, a. 27.
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