L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
79.3.1. (Abrogé).
1980, c. 14, a. 20; 1983, c. 44, a. 55.
79.3.1. Un brasseur ou un distributeur qui, en vertu des articles 79.2 ou 79.3, selon le cas, a payé le droit de 0,20 $ pour un contenant à remplissage unique d’un litre ou plus qu’il a distribué, a droit à un remboursement de 0,15 $ pour chacun de ces contenants qu’il récupère et recycle ou fait recycler.
1980, c. 14, a. 20.