L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
6.2. (Abrogé).
2008, c. 17, a. 2; 2022, c. 19, a. 210.
6.2. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification. Les dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) concernant le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines.
2008, c. 17, a. 2.