I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Texte complet
39. (Abrogé).
1973, c. 48, a. 39; 1994, c. 40, a. 334.
39. A droit d’être inscrit au tableau tout détenteur d’un permis qui a acquitté en totalité les cotisations exigibles par l’Ordre et qui n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une radiation.
1973, c. 48, a. 39.