I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
68. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 71; 1979, c. 71, a. 120.
68. La Commission peut réduire de moitié les droits prescrits sur la délivrance des permis pour les permis délivrés après le 31 octobre d’une année.
1971, c. 19, a. 71.