I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
168. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 172; 1990, c. 4, a. 489.
168. Le jugement dans les cas d’appel prévu à l’article 163 est final et après ce jugement, le dossier original de la cause est renvoyé au tribunal inférieur.
1971, c. 19, a. 172.