I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
103.7. La preuve visée dans les articles 103.5 et 103.6 peut être faite au moyen d’un passeport, d’une copie d’acte de naissance, d’un permis de conduire un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.
1979, c. 71, a. 128.