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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 66; 1977, c. 68, a. 203.
62. L’avis de convocation de toute assemblée annuelle ou spéciale doit être adressé, par la poste, à chaque membre, au moins six jours à l’avance.
S. R. 1964, c. 232, a. 66.
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