I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
60. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 64; 1977, c. 68, a. 203.
60. L’assemblée spéciale ne statue que sur l’affaire indiquée dans la réquisition, s’il y en a une, et dans l’avis de convocation.
S. R. 1964, c. 232, a. 64.