I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
52. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 56; 1977, c. 68, a. 203.
52. Le Fonds est alimenté des contributions des membres de la seconde catégorie.
S. R. 1964, c. 232, a. 56.