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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 55; 1968, c. 23, a. 8; 1977, c. 68, a. 203.
51. Les administrateurs peuvent adopter des règlements conciliables avec la présente loi et relatifs à l’exécution de la présente section.
Ces règlements peuvent prévoir la délégation de pouvoirs administratifs à des fonctionnaires ou à des comités.
Ces règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 232, a. 55; 1968, c. 23, a. 8.
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