I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Texte complet
42. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 46; 1977, c. 68, a. 203.
42. Un organisme appelé «Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile» est constitué par la présente loi.
S. R. 1964, c. 232, a. 46.