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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 44; 1977, c. 68, a. 203.
40. Toute personne qui omet, lorsqu’elle y est tenue, de rendre un certificat d’assurance ou de solvabilité ou une copie est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de cinquante dollars.
S. R. 1964, c. 232, a. 44.
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