I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
17.13. Pour l’application du premier alinéa de l’article 17.12, des personnes ont un lien de dépendance entre elles si elles sont visées par l’un des articles 3 à 9 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
2001, c. 51, a. 15.