I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Texte complet
46. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3; 1979, c. 72, a. 337.
46. Dans les articles 32 à 45, le mot «municipalité» ne vise que les municipalités locales.
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3.