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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 30
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Texte complet
30. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 71, a. 30; 1978, c. 25, a. 24.
30. Toute somme due à la couronne en vertu de la présente loi constitue une dette privilégiée prenant rang immédiatement après les frais de justice.
S. R. 1964, c. 71, a. 30.
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