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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.38
Versions de la disposition

Texte complet
20.38. Malgré l’article 20.27:
a)  l’assureur doit percevoir au plus tard le 17 juillet 1985 la taxe relative à une prime d’assurance-vie individuelle payée entre le 23 avril et le 18 juillet 1985;
b)  la personne qui reçoit une prime d’assurance doit percevoir au plus tard le 1er août 1985 la taxe relative à une prime d’un régime d’avantages sociaux non assurés payée entre le 23 avril et le 2 août 1985.
1986, c. 15, a. 23.
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