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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.35
Versions de la disposition

Texte complet
20.35. Lorsqu’une prime d’assurance n’est pas spécifiée ou qu’elle est confondue avec un autre montant, le ministre peut déterminer la prime qui doit servir de base à l’imposition prévue au présent chapitre.
1986, c. 15, a. 23.
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