Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Aux fins du paragraphe aa de l’article 17, toute personne visée à ce paragraphe doit établir à la satisfaction du ministre la valeur de l’électricité, du gaz ou du combustible sujette à l’exemption prévue par ce paragraphe.
1976, c. 20, a. 4; 1984, c. 35, a. 5; 1987, c. 21, a. 2.
19. Aux fins du paragraphe aa de l’article 17, toute personne visée dans ce paragraphe doit établir à la satisfaction du ministre la valeur de l’électricité et celle du gaz sujettes à l’exemption prévue par ce paragraphe.
1976, c. 20, a. 4; 1984, c. 35, a. 5.
19. Aux fins d’application du paragraphe aa de l’article 17, toute personne doit établir à la satisfaction du ministre la valeur de l’électricité et celle du gaz sujettes à l’exemption prévue audit paragraphe sous réserve qu’au moins 10% de la valeur de toute l’électricité achetée par cette personne est imposable.
1976, c. 20, a. 4.
© Gouvernement du Québec