Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16 - Loi d’interprétation
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque quelques-unes des dispositions d’une loi sont abrogées et que d’autres leur sont substituées, les dispositions abrogées demeurent en vigueur jusqu’à ce que les dispositions substituées viennent en vigueur, suivant la loi d’abrogation.
