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I-16 - Loi d’interprétation

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Chaque fois qu’il est prescrit qu’une chose sera faite ou doit être faite, l’obligation de l’accomplir est absolue; mais s’il est dit qu’une chose «pourra» ou «peut» être faite, il est facultatif de l’accomplir ou non.
S. R. 1964, c. 1, a. 51.
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