Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 46
Versions de la disposition
46. L’intermédiaire de marché doit, dans la mesure déterminée par règlement des conseils ou du gouvernement selon le cas, informer la personne avec qui il transige du partage de la commission à laquelle il a droit pour les services qu’il lui rend.
