I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
467. La contestation ou recours a priorité sur les autres causes.
S. R. 1964, c. 235, a. 514; 2020, c. 122020, c. 12, a. 144.
467. L’appel ou recours a priorité sur les autres causes.
S. R. 1964, c. 235, a. 514.