I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
419. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 451; 1979, c. 72, a. 363.
419. Le shérif peut obtenir du tribunal tout ordre de nature à faciliter et assurer l’exécution du bref d’exécution qui lui a été adressé.
S. R. 1964, c. 235, a. 451.