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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 399.5
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Texte complet
399.5. Quand le tribunal annule le référendum, il peut en ordonner un nouveau, fixer la date du scrutin et, s’il y a lieu, ordonner la confection d’une nouvelle liste électorale.
1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26.
399.5. Quand le tribunal annule le référendum, il peut en ordonner un nouveau, fixer la date du scrutin et, s’il y a lieu, ordonner la confection d’une nouvelle liste électorale.
1979, c. 72, a. 362.
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