I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
37. Les dispositions des articles suivants concernant l’érection d’une municipalité scolaire s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion de municipalités scolaires décrétée en vertu de l’article 36.
S. R. 1964, c. 235, a. 47.