I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
255.1. Les commissaires peuvent faire assurer les édifices et les biens meubles appartenant à leur commission scolaire.
1979, c. 80, a. 35; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
255.1. Les commissaires et les syndics d’écoles peuvent faire assurer les édifices et les biens meubles appartenant à leur corporation scolaire.
1979, c. 80, a. 35.