Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 255
Versions de la disposition

Texte complet
255. Les commissaires sont autorisés à pourvoir à l’examen médical de leurs élèves et à effectuer les dépenses occasionnées par cet examen.
S. R. 1964, c. 235, a. 271; 1979, c. 80, a. 34; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
255. Les commissaires et les syndics d’écoles sont autorisés à pourvoir à l’examen médical de leurs élèves et à effectuer les dépenses occasionnées par cet examen.
S. R. 1964, c. 235, a. 271; 1979, c. 80, a. 34.
255. Les commissaires et les syndics d’écoles sont autorisés à pourvoir à l’inspection médicale de leurs élèves et de leurs écoles, sous la direction du ministre, et à faire les dépenses occasionnées par cette inspection.
Deux ou plusieurs commissions scolaires peuvent s’unir pour réaliser cette inspection, après en avoir obtenu l’autorisation du ministre.
S. R. 1964, c. 235, a. 271.
© Gouvernement du Québec