Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Le Conseil des commissaires peut, par règlements, déléguer certains de ses droits, pouvoirs et obligations au directeur général, au directeur général adjoint et au personnel de cadre visés à l’article 191.
Les droits, pouvoirs et obligations ainsi délégués au directeur général adjoint et au personnel de cadre s’exercent sous la direction du directeur général.
1971, c. 67, a. 42; 1979, c. 80, a. 18.
187. Le Conseil des commissaires peut, par règlements, déléguer certains de ses droits, pouvoirs et obligations au directeur général, au directeur général adjoint et au personnel de cadre visés à l’article 191.
Les droits, pouvoirs et obligations ainsi délégués au directeur général adjoint et au personnel de cadre s’exercent sous la direction du directeur général.
Ces règlements doivent être soumis à l’approbation du ministre et n’entrent en vigueur qu’à compter du jour de cette approbation.
1971, c. 67, a. 42.
© Gouvernement du Québec