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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 185
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Texte complet
185. Le Conseil des commissaires peut, par règlements, déléguer certains de ses droits, pouvoirs et obligations au comité exécutif.
1971, c. 67, a. 42; 1971, c. 68, a. 2; 1979, c. 80, a. 17.
185. Le Conseil des commissaires peut, par règlements, déléguer certains de ses droits, pouvoirs et obligations au comité exécutif.
Ces règlements doivent être soumis à l’approbation du ministre et n’entrent en vigueur qu’à compter du jour de cette approbation.
1971, c. 67, a. 42; 1971, c. 68, a. 2.
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