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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 175
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Texte complet
175. Le défaut des formalités requises pour la convocation d’une session de commissaires ne peut être invoqué quand tous les membres présents dans la municipalité y ont assisté.
S. R. 1964, c. 235, a. 195; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
175. Le défaut des formalités requises pour la convocation d’une session de commissaires ou de syndics d’écoles ne peut être invoqué quand tous les membres présents dans la municipalité y ont assisté.
S. R. 1964, c. 235, a. 195.
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