I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
10. Le délai intermédiaire après un avis date du jour où il a été notifié, ce jour et celui fixé par cet avis ne comptant pas.
S. R. 1964, c. 235, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. Le délai intermédiaire après un avis date du jour où il a été signifié, ce jour et celui fixé par cet avis ne comptant pas.
S. R. 1964, c. 235, a. 9.