Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 88
Versions de la disposition
88. L’Autorité peut refuser le dépôt d’un document dont tout ou partie a été établi ou signé par une personne qui, au cours des cinq années précédant la date de ce dépôt, a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire, pénale ou criminelle reliée à une opération sur dérivé et dont elle n’a pas obtenu le pardon.
