I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Texte complet
136. (Abrogé).
2008, c. 24, a. 136; 2009, c. 58, a. 170.
136. Les dispositions des articles 323 à 323.11 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure et aux décisions du Bureau en vertu de la présente loi.
2008, c. 24, a. 136.