I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
272.5. Le centre de services scolaire transmet son projet de planification des besoins d’espace à chaque municipalité locale dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celui-ci. Il le transmet également à toute municipalité locale dont une partie du territoire est susceptible d’être desservie par l’école ou le centre qui y est projeté ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle est située une municipalité locale visée par le présent article.
Le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté doit, dans les 45 jours suivant la réception du projet de planification des besoins d’espace, transmettre au centre de services scolaire un avis sur celui-ci.
2020, c. 12020, c. 1, a. 118.
272.5. Le centre de services scolaire transmet son projet de planification des besoins d’espace à chaque municipalité locale dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le secteur délimité par celui-ci. Il le transmet également à toute municipalité locale dont une partie du territoire est susceptible d’être desservie par l’école ou le centre qui y est projeté ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle est située une municipalité locale visée par le présent article.
Le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté doit, dans les 45 jours suivant la réception du projet de planification des besoins d’espace, transmettre au centre de services scolaire un avis sur celui-ci.
2020, c. 12020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334