I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
272.14. Lorsque les circonstances le justifient, le ministre peut annuler l’obligation de céder un immeuble.
2020, c. 12020, c. 1, a. 118.
272.14. Lorsque les circonstances le justifient, le ministre peut annuler l’obligation de céder un immeuble.
2020, c. 12020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334